Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

1.1. Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir été préalablement informé des caractéristiques essentielles du service, de son prix, et, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel le professionnel s’engage à exécuter le service, des garanties légales ou contractuelles éventuellement applicables ainsi que de la faculté pour le Client consommateur de saisir un médiateur de la consommation. Le Client reconnaît avoir été informé de l’identité de la société avec laquelle il entend contracter :
Nom : WHITE PAW
Siège social : 3C Chemin des Suivots – 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
SIRET : 910 117 985 00028
N° téléphone : 06 51 60 03 13
Mail : contact@aureliegoncalves.fr
Site web : https://aureliegoncalves.fr
Mention légales sur le site.

1.2. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles, avoir bénéficié du délai nécessaire à leur compréhension, avoir lu et accepté les termes des présentes conditions générales de vente (CGV) avant de prendre rendez-vous, et les avoir acceptées sans réserve. La prise de rendez-vous constitue l’acceptation formelle du contrat. Le Client comprend et accepte que ce contrat soit formé sans signature manuscrite, uniquement par l’acceptation des CGV et la prise de rendez-vous.

1.3. Objet
Les présentes CGV régissent exclusivement la fourniture des prestations de services par WHITE PAW au Client. Le contrat est formé dès que le Client prend rendez-vous et accepte les présentes CGV, sans qu’une signature soit nécessaire. Il est précisé que WHITE PAW n’effectue aucun démarchage au domicile et ne se déplace à domicile qu’après avoir été directement sollicité par le Client, sans signature de devis sur place. Par conséquent, les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement ne sont pas applicables au Client consommateur, qui le reconnaît expressément.

1.4. Divisibilité
Si une quelconque des clauses des présentes était jugée nulle ou inexécutable, il ne lui sera pas donné effet et elle sera présumée ne pas figurer dans les CGV, mais n’invalidera pas les autres stipulations des présentes.

1.5. Modification des CGV
La société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la prise de rendez-vous par le Client.

2. Rendez-vous

2.1. Engagement définitif
Toute prise de rendez-vous ou acceptation de devis par le Client engage fermement ce dernier. Toutefois, la société ne sera tenue de réaliser le service qu’après réception de l’acompte de 30 % exigé pour valider toute prise de rendez-vous.

2.2. Vérification de l’état de santé de l’animal
Certaines prestations supposent que l’état de santé de l’animal soit vérifié par un médecin vétérinaire en amont. Au moment de la prise de rendez-vous et avant la réalisation du service, le Client s’engage à consulter un médecin vétérinaire afin d’éliminer toute cause médicale pouvant être reliée au comportement problématique. Pour tous problèmes de santé de l’animal non ou mal signalés par le Client, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.

2.3. Modification du rendez-vous
Les prises de rendez-vous sont irrévocables et définitives. Toute demande de modification est soumise à l’acceptation de la société. La société s’engage à fournir un service conforme à la demande initiale, mais des ajustements peuvent être apportés sous réserve de l’accord préalable du Client.

2.4. Refus de rendez-vous
La société se réserve le droit de refuser toute prise de rendez-vous pour des raisons légitimes, notamment si l’animal n’est pas suivi par un vétérinaire pour les problèmes ayant motivé la prise de rendez-vous.

2.5. Annulation de rendez-vous
Par le client
Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous en informant la société au moins 24 heures à l’avance. Toute annulation ou report effectué moins de 24 heures avant la prestation sera facturé à hauteur de 50% de la prestation initiale.
Par la société
La société se réserve le droit d’annuler ou de reporter un rendez-vous en cas d’imprévu, d’absence de disponibilité de l’intervenant, ou de force majeure. La société informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un autre créneau de rendez-vous.
Également, la société peut annuler le rendez-vous en cas :
– De refus du Client à transmettre les documents préalables à l’analyse ;
– De non-paiement de l’acompte ;
– De non-paiement du prix (ou du solde du prix) à la fin du rendez-vous.
Dans ce dernier cas, l’acompte versé à la prise de rendez-vous reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

2.6. Durée de rendez-vous
Les durées indiquées pour les rendez-vous sont données à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la problématique rencontrée et du nombre d’animaux présents au foyer. En cas de dépassement de la durée initialement prévue, aucun supplément ne sera facturé, que le dépassement soit dû à la société ou au client.

3. Services

3.1. Caractéristiques des services
WHITE PAW propose des services en éducation et comportement du chat. Ils comprennent :
– Un premier rendez-vous téléphonique destiné à évaluer si la problématique relève bien du comportemental et à fixer la date de l’entretien – cette prestation n’engage pas le Client ;
– Une analyse préalable basée sur un questionnaire détaillé et un plan du domicile fourni par le Client ;
– Un entretien à domicile au cours duquel sont donnés les conseils ;
– Un compte-rendu remis sous sept jours ;
– Un suivi d’une durée de trois mois.
Le Client reconnaît avoir été informé que WHITE PAW n’effectue aucun diagnostic médical et ne fait aucune recommandation quant au traitement médical actuel ou éventuel de l’animal.

3.2. Garanties des services
Les services proposés offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à la mise en place des recommandations par le Client et au tempérament individuel de l’animal.
WHITE PAW base les conseils donnés lors de ses consultations sur les faits et impressions relatés par le Client concernant les problèmes de comportement de l’animal.
La société prodigue des conseils sur des alternatives pouvant influencer la résolution de problèmes comportementaux au meilleur des connaissances et de son expérience au moment de la consultation. WHITE PAW s’engage à :
– Actualiser régulièrement ses connaissances ;
– Prioriser le bien-être de l’animal et de son humain ;
– Transmettre les éléments nécessaires à la bonne compréhension de l’animal ;
– Proposer des solutions adaptées aux difficultés rencontrées par le Client.

3.3. Disponibilité des services
En cas d’indisponibilité du service commandé, la société en informe immédiatement le Client et peut lui proposer une autre date de rendez-vous.

4. Prix

4.1. Prix de vente
Les services sont fournis aux prix en vigueur au moment de la prise de rendez-vous, exprimés en euros toutes taxes comprises, l’entreprise n’étant pas assujettie à la TVA. Les frais de déplacement éventuels sont exclus et sont facturés en supplément, selon la domiciliation du Client.

4.2. Tarifs en vigueur
Les tarifs en vigueur sont les suivants :
– Bilan comportemental (problème de comportement) : 120 €
– Entretien comportemental (préparation d’un événement) : 80 €
– Entretien pré ou post-adoption : 50 €
– Séance complémentaire d’introduction entre chats : 25 €

4.3. Modification du prix
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de hausse des prix après la prise de rendez-vous, les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous par le Client.

4.4. Frais de déplacements
Les frais de déplacement sont applicables si le Client réside à plus de 10 kilomètres du siège social de la société. Ces frais sont de 0,50 € par kilomètre, arrondis à l’euro le plus proche.

5. Paiement du prix

5.1. Exigibilité
Sauf accord contraire, les paiements seront effectués selon les conditions suivantes :
– Acompte de 30 % à la prise de rendez-vous,
– Paiement du solde le jour du rendez-vous.
Il est expressément convenu que les sommes versées d’avance ne sont pas des arrhes mais un acompte. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

5.2. Modes de paiement
Les paiements peuvent être effectués par tout mode de paiement accepté, à l’exception des cartes bleues, lettres de change et billets à ordre.

5.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le montant dû sera productif d’intérêts au taux trois fois supérieur au taux d’intérêt légal, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le Client professionnel devra en outre régler une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement excèdent cette indemnité, la société pourra demander un supplément sur justification.

5.4. Défaut de paiement
En cas de non-paiement à date du rendez-vous, la société se réserve le droit de :
– Demander l’exécution de la prestation,
– Résilier le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et de conserver l’acompte versé à titre d’indemnité, en plus de l’application de la clause de réserve de propriété.
– Ne pas transmettre le compte-rendu tant que le paiement intégral n’a pas été effectué et de suspendre le suivi jusqu’au règlement complet.

6. Exécution de la prestation

6.1. Définition
L’exécution des services correspond à la délivrance, le jour du rendez-vous, des recommandations nécessaires à l’amélioration des problèmes comportementaux identifiés chez l’animal.

6.2. Délai d’exécution
Sauf impossibilité d’exécution en raison de circonstances imprévues (force majeure, aléas météorologiques, etc.), la prestation sera exécutée à la date convenue avec le Client. En cas de modification de cette date, la société informera le Client dans les plus brefs délais et proposera une nouvelle date pour le rendez-vous.

6.3. Non-exécution du rendez-vous
En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation à la date prévue, le Client consommateur pourra, après avoir donné un préavis raisonnable à la société pour fixer une nouvelle date de rendez-vous, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable.

6.4. Lieu de prestation
Les prestations se dérouleront à l’adresse indiquée par le Client lors de la prise de rendez-vous.

6.5. Disponibilité des services
En cas d’indisponibilité dans l’exécution de la prestation, la société informera immédiatement le Client et proposera une nouvelle date de rendez-vous conformément à l’article 3.4 des présentes CGV.

6.6. Modalités d’exécution de la prestation
La prestation sera réalisée directement lors du rendez-vous, avec la remise des conseils et recommandations au Client à ce moment.

6.7. Accessibilité
Le Client s’engage à garantir que le lieu de prestation est accessible et sécurisé pour l’intervenant. Toute difficulté d’accès ou toute situation mettant en danger la sécurité de l’intervenant pourra entraîner un refus de la prestation ou un supplément de frais.

7. Obligations du Client

7.1. Informations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, y compris, mais sans s’y limiter, l’historique comportemental de l’animal, ses antécédents médicaux, ainsi que toute information pertinente concernant la situation familiale ou le lieu de vie qui pourrait impacter le comportement de l’animal.
Le Client garantit que les informations fournies sont exactes et à jour.

7.2. Coopération du Client
Le Client s’engage à mettre en œuvre les recommandations et les conseils fournis lors de la prestation. L’absence de suivi des recommandations pourra limiter les effets de la prestation et la société ne pourra être tenue responsable de l’évolution du comportement de l’animal en cas de non-application des conseils donnés.

7.3. Comportement de l’animal
Le Client doit garantir que l’animal sera sous contrôle pendant la prestation. Si l’animal présente des risques pour la sécurité (comportement agressif ou dangereux), le Client s’engage à en informer la société avant la prestation. La société se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation si l’animal représente un danger pour l’intervenant ou pour lui-même.

8. Réception

Sauf mention contraire dans les présentes conditions générales ou dans la prise de rendez-vous, la prestation sera considérée comme reçue dès la remise des conseils et recommandations au Client lors du rendez-vous.

9. Suivi après rendez-vous

9.1. Durée du suivi
La société propose un suivi après la prestation afin de s’assurer de l’efficacité des recommandations et du bien-être de l’animal. Ce suivi peut être effectué par téléphone ou par e-mail dans un délai de 3 mois après la prestation initiale.

9.2. Périodicité du suivi
La périodicité classique admise est un rendez-vous téléphonique d’une demi-heure tous les quinze jours dont la date est déterminée en accord avec le Client. Toutefois, celui-ci reste libre de contacter l’intervenant entre chaque rendez-vous. L’intervenant répondra à ses questions en fonction de ses disponibilités.

9.3. Fiches de suivi
La société fournit des fiches de suivi que le Client peut remplir afin de pouvoir ajuster les recommandations en fonction de l’évolution du comportement. Le Client est libre de ne pas les remplir mais reconnaît que celles-ci sont importantes afin de mesurer les évolutions.

9.4. Suivi complémentaire
Si, après la prestation initiale, le Client souhaite un complément de suivi, cela sera facturé en fonction du tarif en vigueur au moment de la demande.

10. Garantie commerciale

Sauf disposition contraire spécifiée dans le contrat, les prestations réalisées ne sont couvertes par aucune garantie commerciale.

11. Droit de rétractation

11.1. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise de rendez-vous pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

11.2. Notification
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante :
EURL WHITE PAW
3C Chemin des Suivots – 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
contact@aureliegoncalves.fr

11.3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation, WHITE PAW remboursera tous les paiements reçus, y compris les éventuels frais de déplacement, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent.

11.4. Exclusion
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La réception du questionnaire préalable et la remise du plan de logement valent accord exprès du consommateur à renoncer à son droit de rétractation, dès lors que le rendez-vous a lieu dans les 14 jours.

11.5. Modèle de formulaire de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après (rayer les mentions inutiles) :
 
À l’attention de WHITE PAW, 3C Chemin des Suivots – 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, contact@aureliegoncalves.fr :
 
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Commandée le () / Reçue le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date
Signature

12. Responsabilité, force majeure, clause pénale

12.1. Généralités
Conformément à la réglementation, la gérante de la société dispose de l’attestation de connaissances nécessaire à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie (anciennement ACACED). Elle atteste par ailleurs avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir pendant la prestation (objets cassés ou endommagés, blessures, etc.).
Le Client reste responsable de tous les dommages causés par son animal pendant la durée de la prestation.
La société s’engage à mobiliser tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés. Les obligations de la société sont des obligations de moyens, et non de résultats. Les résultats dépendent directement de la mise en œuvre des recommandations fournies par la société ainsi que des spécificités individuelles de chaque chat, dont les réactions restent imprévisibles par nature. Par conséquent, la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’évolution des problématiques ou de la situation du Client.
Les recommandations dispensées par la société sont personnalisées et adaptées à chaque Client, tenant compte de son animal et de sa situation. Ces recommandations ne peuvent être utilisées par des tiers ni appliquées de manière générale.

12.2. Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à :
– Un fait imputable au Client ;
– Un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
– Un cas de force majeure.

12.3. Clause pénale
En cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la prise de rendez-vous reste acquis à la société à titre d’indemnité. Cela inclut :
– L’annulation par le Client du rendez-vous dans un délai inférieur à 48 heures avant l’heure fixée ;
– Le non-paiement du solde du prix à l’échéance convenue après la prestation. En cas de non-paiement, la société se réserve le droit d’annuler toute prestation future et de conserver l’acompte versé à titre d’indemnité.

13. Clause résolutoire

La résolution de la commande, dans les cas prévus aux présentes CGV, sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et acquise de plein droit, sans formalité judiciaire.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Propriété des recommandations
Les conseils, recommandations et supports fournis par la société restent la propriété intellectuelle de la société. Le Client ne peut reproduire, diffuser ou utiliser ces recommandations pour d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été délivrées, sans l’accord préalable écrit de la société.
Le compte-rendu peut être transmis sans accord préalable de la société au médecin vétérinaire qui intervient auprès de l’animal.

14.2. Droits d’auteur sur les photographies
Les photographies des animaux accompagnés prises par la société dans le cadre des prestations restent la propriété de la société. Le Client reconnaît que ces images peuvent être utilisées dans les supports de communication de la société, y compris sur le site internet, les réseaux sociaux et les brochures commerciales.

15. Litige

15.1. Règlement à l’amiable
En cas de différend, WHITE PAW s’engage à privilégier un règlement amiable.

15.2. Médiateur
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas d’échec des tentatives de résolution amiable.
Coordonnées du médiateur :
Mediavet – Saint Martin d’Uriage, FRANCE
https://mediavet.net/

15.3. Tribunal compétent
Pour le Client consommateur, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou de la livraison effective de la prestation. Pour les Clients professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de TROYES.

16. Traitement de vos données à caractère personnel

16.1. Collecte des données
Dans le cadre de la mise en œuvre et de l’exécution des Services, WHITE PAW collecte et conserve certaines données nécessaires concernant le Client.

16.2. Protection des données
Les données collectées sont communiquées uniquement aux destinataires suivants : la direction de WHITE PAW et les vétérinaires impliqués dans le suivi de l’animal. Ces données sont conservées pendant une durée de trois ans.

16.3. Droits du Client sur ses données
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données personnelles. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité ici.
Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant le traitement des données, le Client peut contacter le Responsable de la protection des données de WHITE PAW à l’adresse suivante :
3C Chemin des Suivots, 10120 Saint-André-les-Vergers
Email : contact@aureliegoncalves.fr
Téléphone : 06 51 60 03 13
Si le Client estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.